N° 3124 - Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier Valente pour lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
N° 3124 - Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier Valente pour lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêtSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3124.asp
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