The World Parliament Experiment | N° 3269 - Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

Initiative #16562 – October 7, 2026 France

N° 3269 - Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

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N° 3269 - Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
Source: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3269.asp

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