The World Parliament Experiment | N° 3148 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières

Initiative #16689 – October 14, 2026 France

N° 3148 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières

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N° 3148 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières
Source: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3148.asp

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