N° 3335 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à garantir l'exécution effective d'une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
N° 3335 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à garantir l'exécution effective d'une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontairesSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3335.asp
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