The World Parliament Experiment | N° 3306 - Proposition de loi de Mme Corinne Vignon visant à renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d'un fichier national

Initiative #16763 – October 16, 2026 France

N° 3306 - Proposition de loi de Mme Corinne Vignon visant à renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d'un fichier national

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N° 3306 - Proposition de loi de Mme Corinne Vignon visant à renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d'un fichier national
Source: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3306.asp

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