N° 3311 - Proposition de loi de M. Olivier Fayssat relative au port d'une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et les agents de police municipale
N° 3311 - Proposition de loi de M. Olivier Fayssat relative au port d'une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et les agents de police municipaleSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3311.asp
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