The World Parliament Experiment | N° 3314 - Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy visant à autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d'assistance médicale à la procréation

Initiative #16814 – October 20, 2026 France

N° 3314 - Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy visant à autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d'assistance médicale à la procréation

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N° 3314 - Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy visant à autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d'assistance médicale à la procréation
Source: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3314.asp

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