N° 3247 - Proposition de loi de Mme Marie-José Allemand visant à supprimer la clause de conscience spécifique en matière d'interruption volontaire de grossesse
N° 3247 - Proposition de loi de Mme Marie-José Allemand visant à supprimer la clause de conscience spécifique en matière d'interruption volontaire de grossesseSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3247.asp
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