N° 3380 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi q...
N° 3380 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi q...Source: assemblee-nationale.fr/17/ta-commission/r3380-a0.asp
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