N° 3377 - Proposition de loi organique de M. Nicolas Tryzna visant à garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales
N° 3377 - Proposition de loi organique de M. Nicolas Tryzna visant à garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territorialesSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3377.asp
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