The World Parliament Experiment | N° 3287 - Proposition de loi organique de M. Sébastien Peytavie visant à abroger l'inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d'un régime de tutelle ou de curatelle

Initiative #16917 – October 23, 2026 France

N° 3287 - Proposition de loi organique de M. Sébastien Peytavie visant à abroger l'inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d'un régime de tutelle ou de curatelle

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N° 3287 - Proposition de loi organique de M. Sébastien Peytavie visant à abroger l'inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d'un régime de tutelle ou de curatelle
Source: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3287.asp

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