N° 3386 rapport - Rapport de M. Thomas Portes sur la proposition de loi de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (3173).
N° 3386 rapport - Rapport de M. Thomas Portes sur la proposition de loi de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (3173).Source: assemblee-nationale.fr/17/rapports/r3386.asp
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