N° 3380 rapport - Rapport de M. Jean-Philippe Nilor sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l'article 73 d...
N° 3380 rapport - Rapport de M. Jean-Philippe Nilor sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l'article 73 d...Source: assemblee-nationale.fr/17/rapports/r3380.asp
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