Texte adopté n° 361 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Texte adopté n° 361 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuellesSource: assemblee-nationale.fr/17/ta/ta0361.asp
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